EDITORIAL
Après l'Affaire Perruche, nous nous sommes battus pour qu'une loi nous permette de continuer de travailler. Or voilà que deux affaires explosent en même temps. L'affaire de Necker sème le doute sur la pratique des CPDPN et sur les échographistes réalisant des diagnostics. Celle de la Cour de Cassation remet en cause le dépistage. Voilà que la loi du 4 mars 2002 ne nous protège pas efficacement dans notre pratique. En effet, la Cour Européenne et la Cour de Cassation ont décidé que la prise en charge du handicap par la collectivité n'étant pas intégrale, le texte de la loi de 2002 limite de ce fait la réparation du préjudice. Nous avons travaillé durant des mois en 2001 et début 2002 sur ce type de phrase pour aboutir à une loi. Et celle-ci s'avère insuffisante. Nous ne recommencerons pas. Il faut agir autrement.
Il y a deux problèmes distincts ; le dépistage et le diagnostic.
Pour ce qui concerne le diagnostic, il s'agit d'un problème 100% politique. Ce n'est ni aux médecins, ni aux juges de décider quel handicap doit être accueilli et de quel handicap il faut prémunir la société. C'est aux politiques. Si on doit interrompre les amputations du 5ème doigt, que les politiques nous le disent (et qu'ils trouvent quelqu'un pour le faire…) Il faut un débat ouvert et c'est le sens de la lettre aux députés que je vous ai demandé d'envoyer à vos élus mi janvier.
Pour ce qui concerne le dépistage, il s'agit clairement d'une pratique à risque. Plusieurs réponses sont possibles. La plus simple serait de revenir sur la loi du 13 aout 2004 relative à l'Assurance Maladie. Son article 16 prévoit que les médecins exerçant dans des établissements de santé puissent demander à être accrédités et que cette accréditation oblige les caisses à participer à la RCP. Nous devons et nous pouvons obtenir deux choses. D'une part que l'énorme coquille « établissement de santé » saute et que tout praticien exerçant un des métiers à risque prévu par la loi puisse en bénéficier. D'autre part, il faut que cette loi précise un montant de prise en charge de RCP. Qu'elle stipule que cette prise en charge est valable quelque soit le secteur d'exercice conventionnel, secteur III compris. Et enfin qu'elle précise que cette prise en charge est totalement indépendante de tout conflit susceptible d'intervenir entre les caisses et un ou des praticiens, quelque soit le motif.
Nous devons obtenir que cette accréditation concerne suffisamment de praticiens pour répondre à la demande. Je crois que c'est possible si nous nous mobilisons efficacement sur ce dossier.
Si nous tentons à nouveau de rentrer dans le conflit qui oppose la Cour de Cassation au législateur, nous serons à nouveau instrumentalisés. Ce n'est pas notre combat. Je ne crois pas que nous ayons quoique ce soit à attendre des juristes dans ce domaine. Notre survie ne peut intéresser que le politique. Et cette réponse est la seule qui me semble pouvoir rassurer la profession.
Philippe KOLF
Président du SNUDE
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