La dernière LDS ! La dernière LDS ! ...XXIIè Séminaire du CFEF !

___________________________________________

La procédure d'accréditation concernant les médecins travaillant à temps plein ou à temps partiel dans des établissements de Santé doivent faire leur demande d'accréditation avant le 31 décembre 2006 pour une prise en charge de leur cotisation d'Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.
….
11 décembre 2006 | Communiqué de Presse :

Accréditation des médecins
La Haute Autorité de santé met en ligne l'attestation d'intention d'engagement (prévue par le décret n°2006-1559 du 7 décembre, publié le 9 décembre)
Les médecins libéraux exerçant en établissement de santé qui souhaitent s'engager dans l'accréditation de la qualité de leur pratique peuvent "télécharger le formulaire d'attestation d'intention d'engagement."
Cette attestation leur permettra de faire valoir leurs droits à recevoir l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle au titre de l'année 2006. Dès qu'un organisme sera agréé pour leur spécialité par la Haute Autorité de santé, ces médecins devront s'engager dans la démarche d'accréditation.
Sont concernées les spécialités et activités suivantes : échographie obstétricale, gynécologie-obstétrique, chirurgie, anesthésie-réanimation et spécialités interventionnelles.
Pour plus d'informations, les professionnels concernés peuvent téléphoner au 01 44 18 60 88, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Le formulaire, ainsi que des informations complémentaires sur l'accréditation des médecins sont disponibles sur le site www.has-sante.fr dans la rubrique "Acréditation des médecins"

---

Commentaires depuis le forum du CFEF :

Message de Marianne Fontanges(14/12/2006 - 13:48:21) : Si vous travaillez en centre de santé c'est à dire clinique ou hôpital quel qu'il soit , et que vous avez réglé l'entièreté de votre RCP en 2006 , c'est à dire que vous n'avez pas eu accès à une prise en charge par le CBP ( Contrat de Bonnes Pratiques) , vous pouvez bénéficier de cette prise en charge ( 66% pour les secteurs 1 et 55% pour les secteurs 2) sous réserve d'engagement dans une démarche d'accréditation .
Comme la démarche d'accréditation n'est pas encore mise en place il faut :

1. aller sur le site de la HAS pour télécharger le formulaire d'attestation d'intention d'engagement que vous transmettrez ensuite à votre CPAM et ce AVANT le 31/12/2006
2. Il faudra ensuite s'engager en 2007dans la démarche d'accréditation elle même qui consiste à déclarer des événements porteurs de risques. (on vous tiendra au courant en temps voulu)

Comment faire : le pas à pas
télécharger le formulaire d'attestation d'intention d'engagement sur www.has-sante.fr, rubrique "professionnels de santé" puis "accréditation des médecins" puis "bénéficier de l'aide de la CNAMTS au titre de 2006".
Ceci concerne l'activité d' Echographie Foetale , quelle que soit votre spécialité (radio, gyn obs etc..) à la demande "activité"sur le formulaire vous mettez : echographie foetale

Message de JG Martin(14/12/2006 - 16:40:08) : Même pour une vacation semaine, ou activité exclusive ?

Message de Marianne fontanges(14/12/2006 - 22:21:48) : Personnellement je transmets les infos de la HAS qui dit ne pas avoir d'action sur les modalités de prise en charge par la SS ...
Il y a deux choses :

1. Pour avoir accès à l'accréditation il suffit que tu aies une activité d'écho en établissement de santé (public ou clinique etc..) même partielle
2. Pour avoir accès à la prise en charge par la SS de ta RCP il faut un engagement dans l'accréditation ;

est ce que cette prise en charge est proportionnelle au temps de ton activité en établissement de santé ? je ne sais pas ...

Message de R. Bessis(14/12/2006 - 22:54:06) : A priori, il n'y a pas de proportionnalité. Ce n'est pas le travail effectué en établissement de santé qui compte, mais le fait de s'être engagé dans un processus d'accréditation. 1 vacation ou 12, c'est pareil. On est ou non dans un processus d'accréditation et c'est cela qui compte.

Message de Nicolas FRIES(14/12/2006 - 23:26:52) : C'est quoi le numéro ADELI ?

Message de J. Créquat(15/12/2006 - 00:55:11) :C'est celui qui figure sur tes feuilles de soins et qui permet de d'identifier. Il a la forme xx y zzzzz w (n° département, suivi d'un chiffre, puis de ton numéro d'ordre des médecins, puis une clé.

Message de Xavier FAVRE(15/12/2006 - 12:54:57) : J'ai rempli le formulaire... j'adore la simplicité : Réaliser le nombre d'actes techniques exigé par le décret du 21 Juillet 2006... dont la référence est explicité en note de bas de page mais que je ne trouve pas sur le site légifrance (pas simple la recherche sur ce site).

Adresse pour le formulaire :

Voici le formulaire
à imprimer, remplir et envoyer
à votre CPAM, avant le 31 décembre 2006

---

Pour obtenir une attestation d'intention d'engagement dans la procédure d'accréditation vous permettant de faire valoir vos droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle vous exercez avant le 31 décembre 2006, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous :

Titre :

* Prénom :

* Nom :

Adresse :

* Activité ou spécialité :

* N° ADELI :

* Adresse électronique :

Les champs marqués d'un astérisque ( * ) sont obligatoires

Conformément à la loi Informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès et de modification pour vos données personnelles collectées sur ce site. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à accreditation des medecins

Numéro d'enregistrement auprès de la CNIL : 1185895

---

Philippe Juhel