MODELE DE LETTRE POUR MEDECIN SPECIALISTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

(Autres Caisses le cas échéant)

RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION

Monsieur le Directeur.

J'accuse par la présente réception de votre courrier en date du ................ dont le contenu m'a surpris à plus d'un titre.

Votre lettre en date du.. énonce que pour les assurés rat- tachés à la CPAM de . , je n'aurais pas respecté les tarifs opposables (reprendre ici les griefs de la lettre).

Pour autant, vous ne m'avez transmis aucun document permettant l'examen contradictoire du fondement des poursuites dont je fais l'objet.

En toute hypothèse, je conteste formellement cette accusation car j'ai strictement appliqué pour les actes que vous visez dans votre courrier des honoraires conformes aux tarifs fixés par la Convention Nationale des Médecins Spécialistes, à savoir : CS à 22,87 Euro, KE à 1,89.

Ceci étant, il est exact que sur des feuilles de soins j'ai fait apparaître des dépassements d'honoraires pour circonstances exceptionnelles (DE), qui ont été appliqués dans les conditions fixées par l'article 12 a) du Règlement minimal conventionnel et pour des montants conformes aux dispositions du dit Règlement.

Toutefois, je relève qu'il résulte de votre courrier en date du .................. qu'aucun grief n'est articulé à mon encontre de ce chef. Dont acte.

En conséquence, je considère:

Que la procédure que vous diligentez à mon encontre, sur le fondement de l'article 18 du Règlement Minimal Conventionnel est parfaitement abusive puisque les manquements allégués sont inexacts.

Mais en outre, que les poursuites engagées à mon encontre sont totalement irrégulières tant au regard des règles du Droit interne que de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Naturellement, si néanmoins vous persistiez dans les poursuites engagées manifestement à tort aux termes de votre courrier en date ……………….. , je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie de croire. Monsieur le Directeur, .................