DEMANDE DU PRESIDENT DU SNUDE AUPRES DU MINISTERE,

POUR LA REVALORISATION DES DU TARIF DES ECHOGRAPHIES DE GROSSESSE.

(dans le cadre du Comité Technique interministériel)

L'échographie obstétricale s'est imposée durant ces vingt dernières années comme la technique de base du suivi des grossesses normales comme pathologiques. Elle rassure les parents mais surtout elle apporte une aide médicale irremplaçable. En corrigeant les erreurs de terme, en diagnostiquant les grossesses multiples, en dépistant précocement les retards de croissance et les souffrances fœtales, elle permet de prévenir nombre de complications graves. Elle permet également de dépister une partie des malformations pour en améliorer le pronostic ou pour permettre aux parents d'exercer le choix que leur donne la loi de conserver ou non la grossesse en cas de malformation non curable. Pour toutes ces raisons, il est indispensable que cette pratique médicale soit maintenue. Ces examens sont réalisés en France par les échographistes exclusifs mais aussi par des Gynécologues ‑ obstétriciens et des Radiologues.

Après l'affaire « Perruche » ces praticiens ont arrêté cette activité qui était devenue inassurable. Le vote de la loi du 4 mars 02. et la mise en place au ministère de la santé du comité technique de l'échographie obstétricale auraient du permettre une reprise normale de cette activité. La loi rend cette pratique assurable. Le comité, en définissant des normes de bonnes pratiques (formation des praticiens, qualité des machines, information donnée aux futurs parents, définition de la faute et réforme de l'expertise, définition du contenu de l'acte) aurait du rassurer les praticiens. Or on constate aujourd'hui que bien peu nombreux sont ceux qui ont repris cette activité. Le résultat est clair; dans de nombreuses régions les femmes enceintes ne trouent plus de praticiens en quantité suffisante pour assurer la réalisation de leurs échographies.

Les délais de rendez‑vous sont inacceptables. Les horaires des praticiens concernés sont incompatibles avec un travail de qualité. Pour gérer la pénurie, certains décident même de ne plus réaliser que deux examens au lieu des trois nécessaires au suivi des grossesses. En conservant uniquement les examens des premier et second trimestres, ils réalisent une datation précise et une étude morphologique, mais privent leur patiente du dépistage des retards de croissance et des souffrances foetales du troisième trimestre qui sont pourtant les pathologies obstétricales les plus fréquentes et celles sur lesquelles l'intervention des médecins est la plus efficace. En terme de santé publique, cette situation est inacceptable. A cela, il existe une raison très simple : le travail demandé pour cette pratique est très mal rémunéré. La pénibilité, la difficulté technique, la charge anxieuse des praticiens sont à opposer à une cotation dérisoire. Dans sa classification des actes médicaux (CCAM) élaborée à partir de critères de temps, de compétence et de difficulté, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, dans un travail réalisé avec la collaboration des médecins compétents, estime que ces actes sont actuellement honorés au tiers de leur valeur (cf. étude ALTAO de mars 2002 faisant apparaître un montant des charges de 61% en pratique échographique, corrélé au résultat des cotations obtenues pour le travail médical des actes (de la CCAM joints en tableau).

IL est à noter que ce chiffres de « points travail » attribués par la CNAMTS ont été l'objet d'une baisse de 20% décidée en fin d'étude afin de réduire une augmentation qui aurait pu paraître trop importante. C'est donc majorés de 20% qu'il faut lire les chiffres de ce tableau. Ces chiffres, issus du travail réalisé par la CNAM, sont calculés à enveloppe constante du coût des actes techniques médicaux. Il ne s’agit pas d'une revendication syndicale de revalorisation des actes qui au demeurant serait parfaitement justifiée. II s’agit d’ un travail conçu de telle sorte que les praticiens ne réalisent plus tel ou tel acte selon leur intérêt financier mais pour le bien de leur patient. Une autre façon de procéder pour estimer la valeur à laquelle ces actes devraient être côtés consiste à partir du principe que si l'échographie obstétricale s'est développée il y a 10 ans, c'est parce qu'elle était cotée à sa juste valeur. Pas trop, sans quoi les praticiens auraient été bien plus nombreux à se lancer dans cette pratique mais suffisamment puisque l'offre répondait a la demande. Les honoraires que nous demandons ne peuvent donc pas être inférieurs en pouvoir d'achat qui était le leur il a 10 ans, (le K 35 de 1990 demandé pour les examens de 22 semaines d'aménorrhée valent en 2002, 800 francs de pouvoir d'achat, soit 120 euros. La cotation actuelle est de 57 euros.). II est important de noter qu'avec les progrès considérables de la technologie et de la sémiologie, cet examen est devenu beaucoup plus complexe et plus long. Dans ces conditions, demander 120 suros pour cet examen correspond déjà à une baisse importante, sur ces dix dernières années de la rénumération de ce travail.

En pratique, ce que nous voulons, c'est faire en sorte qu’une juste rémunération de ce travail incite les praticiens à ne pas l'abandonner. La comparaison avec ce qu'il était évalué il y a 10 ans mais aussi la comparaison avec sa valeur estimée par la caisse dans la CCAM sont des références utilisables. En pratique, nous demandons de toute urgence, dans un souci de santé publique, l'adaptation de la NGAP aux valeurs de la CCAM. corrigées de la décote des 20% mentionnés ce dessus.

Philippe KOLF

Président du SNUDE